La loi forestière de 2024 au Cameroun : entre progrès réels et retards persistants

Aperçu général : ce qui change

La loi n° 2024/008 du 24 juillet 2024 constitue un net progrès par rapport à celle de 1994. On y voit enfin apparaître des concepts modernes :

• Les droits coutumiers sont enfin reconnus (Art. 1 et 3).
• Un cadre plus strict pour la gestion des forêts (Art. 86-89).
• De nouvelles exigences relatives à la traçabilité du bois (Art. 100-105).

Tout n’est cependant pas positif dans le cadre de la réforme. On peut regretter que la loi reste floue sur la protection des défenseurs de l’environnement, sur le partage réel des revenus avec les villages, ou sur la manière concrète de sécuriser les terres des ancêtres face aux grands investisseurs.

1- DROITS COUTUMIERS : UNE RECONNAISSANCE… SANS MODE D’EMPLOI ?

(VGGT 3.1, 4.1-4.7)

a- Les bons points 

La loi parle enfin de « gestion conjointe » (Art. 3). C’est une petite révolution : l’État admet qu’il ne peut pas gérer la forêt sans les communautés riveraines. Les droits d’usage et les forêts communautaires sont maintenus.

b- Les défis persistants 

Le texte reste très évasif sur le comment. Comment cartographier ces terres et quel est le statut juridique des cartes ? Comment protéger juridiquement les terres cartographiées ? Sans mécanismes clairs, les communautés autochtones restent à la merci d’une expropriation en vue d’un projet agro-industriel.

c- Une expression taboue ? 

Le mot « Peuples Autochtones » ne figure toujours pas dans la loi. En préférant le terme plus neutre de « communautés riveraines », le Cameroun évite de s’aligner sur la Convention 169 de l’OIT, laissant les populations les plus vulnérables dans une zone de flou juridique.

2- GOUVERNANCE : LA TRANSPARENCE A MI-CHEMIN

(VGGT 5.1-5.6, 7.1-7.3)

a- On avance 

La loi impose désormais une fixation publique du prix du bois (Art. 104), ce qui devrait limiter les arrangements « sous la table ». La gestion déléguée permet également aux acteurs locaux de s’impliquer davantage.

b- Les défis 

Rien n’oblige l’État à publier systématiquement les contrats d’exploitation ni les cartes en open data. Tant que ces documents restent dans des tiroirs fermés, le risque de corruption demeure élevé.

c- Un silence inquiétant

Rien sur les lanceurs d’alerte. Aujourd’hui, dénoncer une exploitation illégale au Cameroun reste une activité risquée pour les militants locaux, et la loi ne leur offre aucune protection. Leur activité vise pourtant le bien commun : réduire la déforestation illégale, contribuer à l’amélioration de la réputation de l’État auprès des communautés locales et à l’étranger, et à la rentabilité de la forêt pour le Trésor public. Ne pas les protéger donne l’impression qu’on favorise l’impunité des prédateurs du patrimoine commun. 

3- GESTION DURABLE : L’ECONOMIE CIRCULAIRE ENTRE EN SCENE

(VGGT 12.1-12.8)

a- Une belle victoire 

Les exploitants sont désormais tenus de recycler leurs déchets de bois (Art. 100). C’est un excellent point pour l’économie circulaire. De plus, le financement de la régénération des forêts est désormais acté.

b- Des sanctions qui restent peu dissuasives

Les amendes (Art. 180-188) sont parfois dérisoires. Quand un abattage illégal peut rapporter des millions, une amende de 100 000 FCFA est dérisoire.

4- FEMMES ET EQUITE : LE POINT MORT

(VGGT 4.4, 5.5)

C’est sans doute le maillon le plus faible. La loi est neutre : elle ne discrimine pas, mais elle n’aide pas non plus.

• Pas de quotas : Aucune exigence de présence féminine dans les comités de gestion.
• Vulnérabilité : Les femmes, premières utilisatrices des produits de la forêt (médicaments, nourriture), restent les grandes oubliées des décisions stratégiques.

5- TABLEAU DE BORD : CONFORMITE AUX STANDARDS FAO (VGGT)

Thème	État des lieux	Recommandation
Droits coutumiers	Conformité partielle	Créer d’urgence un registre national des terres coutumières.
Participation	Conformité	Publier tous les contrats d’exploitation en ligne.
Équité Genre	Non conformité	Imposer un quota de 30% de femmes dans les comités.
Investissements	Conformité partielle	Exiger le Consentement Libre, Préalable et Éclairé (CLPE).

6- RECOMMANDATIONS 

Pour que cette loi ne reste pas un catalogue de vœux pieux, l’État camerounais doit agir sur trois piliers :

1. Sécuriser physiquement : Il faut cartographier les terres des communautés, en collaboration avec les chefs locaux, afin d’éviter les chevauchements avec les concessions forestières.
2. Mieux partager les revenus: Il est crucial de revenir à la définition d’un pourcentage fixe  des taxes forestières qui doit être reversé directement aux villages pour financer des écoles et des centres de santé.
3. Ouvrir les données : Créer une plateforme numérique de type « Observatoire National » pour que chaque citoyen puisse voir qui exploite quoi, où et si les taxes sont payées. Il serait important de mettre également à jour la liste et la localisation de tous les titres en vigueur, ainsi que les statistiques de production du bois, par permis et par compagnie. 

Conclusion

La loi de 2024 est une base solide et progressiste ; c’est indéniable. Mais le succès de cette réforme dépendra du décret d’application. C’est là que se jouera la vraie bataille : celle du partage du pouvoir et des ressources avec ceux qui vivent dans et de la forêt. Le Cameroun a les outils ; il lui faut maintenant la volonté politique de les utiliser.

Quelques points faibles de la loi  

Bien que la loi de 2024 soit ambitieuse, elle comporte des lacunes qui, si elles ne sont pas comblées, pourraient transformer ces avancées en sources de nouveaux conflits.

• L’opérationnalisation des droits coutumiers (Le risque de spoliation) :

La loi reconnaît le principe du droit coutumier, mais ne définit pas de mécanisme de preuve simple. Sans une cartographie participative préalable, les terres des communautés demeurent invisibles sur les cartes officielles. Conséquence : un investisseur peut obtenir une concession sur une forêt que les populations considèrent comme leur « terroir ancestral », simplement parce que rien n’était indiqué sur le plan cadastral.

• L’opacité dans l’attribution des titres :

La loi n’impose pas la publication systématique des contrats en « Open Data ». Tant que les conventions entre l’État et les grandes compagnies forestières restent confidentielles, il est impossible pour la société civile et les communautés de vérifier le respect des engagements (reboisement, cahier des charges social).

• L’équité de genre et les peuples autochtones :

C’est le point le plus critique. En utilisant le terme générique de « communautés riveraines », la loi gomme les spécificités des peuples Baka ou Bakola dont la survie dépend exclusivement de la forêt. De même, le silence sur le rôle des femmes au sein des comités de gestion est préoccupant, car ce sont elles qui exploitent majoritairement les produits forestiers non ligneux (PFNL) pour l’économie domestique.